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DEFIM,
UNE PRésence
nationale

Les obligations vente

Vendre un bien immobilier, sous-entend être responsable, transparent et en règle vis-à-vis de la loi et de ce bien.

Pour ce faire, des contrôles immobiliers sont imposés.

Les rapports seront annexés aux documents de vente, au plus tard lors de la signature définitive.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour tous, sont : le DPE, L’ERP et le diagnostic termites (si la commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral mentionnant des risques) et pour finir, l’indication précise du métrage habitable, (mesure imposée par la loi Carrez).

Si le bien date d’avant 1949, un repérage de plomb est nécessaire.

S’il date d’avant 1997, le repérage amiante vient s’ajouter.

S’il est équipé du gaz de ville, le système doit être également être vérifié.

L’installation électrique est vétuste (+ 15 ans), les parties apparentes et fixes doivent faire l’objet d’une vérification.

A partir du 09/03/2015, les logements seront équipés d’au moins un détecteur de fumée aux normes NF.

Hormis le mesurage, qui n’est pas obligatoire d’être pratiqué par un professionnel, tous les autres diagnostics seront établis par des diagnostiqueurs immobiliers qualifiés, certifiés et assurés.  

Obligations vendeurs

Diagnostic immobilier proche de Barentin