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Les obligations location

Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier, sachez que la loi exige un certain nombre de vérifications.

Vous devez regrouper les rapports dans un dossier spécifique qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) et les produire au futur locataire, avant les signatures du contrat.

Certains seront exclus, si le logement est assez récent.

Les diagnostics immobiliers obligatoires, quelle que soit le moment de la construction, sont : le DPE, l’ERP, le calcul de la surface selon la loi Boutin.

Pour les diagnostics supplémentaires, cela dépend du permis de construire de celui-ci : avant 1949, le diagnostic plomb doit être réalisé à l’intérieur du logement.

Avant janvier1997, le repérage de l’amiante.

Et si les installations ont été faite au-delà de 15 ans, les diagnostics gaz et électricité sont également demandés.

À part le mesurage, tous ces diagnostics immobiliers sont pratiqués par un diagnostiqueur immobilier professionnel et certifié.

Une loi sera mise en application à partir du 09/03/2015, qui impose aux propriétaires d’installer dans le logement au moins un détecteur de fumée aux normes NF.   

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